Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;
Vu l'avis du comité des finances locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;
Vu l'avis du comité des finances locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
SECTION IV : Dispositions diverses.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Liste des chapitres budgétaires établie pour l'application de l'article 108 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ajouté par l'article 15 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983. :
Agriculture et forêts
61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole :
40 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt national ;
50 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt régional et actions pilotes ;
60 - équipements d'analyse des sols ;
80 - aménagement foncier : actions hors programmes départementaux.
61-61 - Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer :
10 - stockage, conditionnement et mise en marché ;
30 - abattoirs publics ;
50 - développement technologique et technologies nouvelles ;
60 - équipement de mise en marché.
61-80 - Amélioration du cadre de vie et de l'espace rural :
61 - actions de développement et investissements coordonnés ;
62 - aménagements et équipements collectifs en montagne et en zones défavorisées.
61-92 - Forêts : acquisitions et travaux :
10 - conservatoire de la forêt méditerranéenne ;
50 - production forestière ;
80 - sauvegarde de l'espace forestier : acquisitions ;
90 - sauvegarde de l'espace forestier : travaux.
Culture, grands travaux et Bicentenaire.
66-10 - Patrimoine écrit et documentaire :
10 - archives de France ;
22 - lecture publique - Bibliothèques.
66-20 - Patrimoine monumental :
10 - archéologie ;
20 - édifices non protégés ;
43 - abords ;
70 - patrimoine ethnologique ;
90 - monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
66-30 - Patrimoine muséographique et arts plastiques :
21 - musées classés et contrôlés ;
22 - musées classés et contrôlés - Parties classées sur les monuments historiques ;
23 - musées de culture scientifique et technique ;
50 - arts plastiques.
66-40 - Spectacles :
10 - théâtres et spectacles ;
30 - musique ;
70 - environnement culturel ;
90 - grandes opérations culturelles dans les régions.
66-98 - Recherche :
20 - patrimoine monumental ;
31 - musées ;
70 - développement culturel.
Solidarité, santé et protection sociale
66-11 - Subventions d'équipement sanitaire :
10 - modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt national ;
20 - modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure ;
30 - établissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
40 - établissements de formation de personnels sanitaires ;
50 - psychiatrie extrahospitalière et lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme.
66-20 - Subventions d'équipement social :
30 - établissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
40 - établissements sociaux pour personnes âgées :
Création d'établissements médicalisés ;
Services de soins infirmiers à domicile ;
70 - aménagement social concerté (ne sont éligibles que les investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région et des contrats famille) ;
80 - mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
90 - transformation des hospices.
Commerce et artisanat
64-00 - Aides et primes à l'artisanat :
50 - aide à l'artisanat, notamment dans les zones sensibles ;
60 - interventions en faveur de l'installation d'activités artisanales en milieu urbain ;
80 - fonds d'aménagement des structures artisanales.
64-01 - Aide au commerce :
20 - aide au commerce dans les zones sensibles.
Environnement
67-20 - Protection de la nature et de l'environnement - Subventions d'équipement :
10 - qualité de la vie, qualité de l'environnement, actions dans le domaine du bruit ;
20 - grands barrages et autres travaux de protection contre les eaux ;
30 - gestion des eaux ;
40 - barrages et protection contre les eaux dans les départements et territoires d'outre-mer ;
50 - pollutions, nuisances, risques industriels, inspection des installations classées ;
60 - protection de la nature ;
94 - barrages et protection contre les eaux (opérations financées sur A.P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985) ; 96 - protection de la nature (opérations financées sur A.P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985).
Prévention des risques technologiques et naturels majeurs
67-01 - Prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
10 - recherche ;
20 - subventions aux collectivités locales.
Intérieur
41-56 - Dotation générale de décentralisation :
10 - concours particulier aux communes :
- construction et équipement des bibliothèques municipales.
67-50 Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours :
22 - reconstruction des ponts détruits par faits de guerre.
- Voirie locale ;
30 - recherche scientifique et technique.
67-56 - 10 - Dotation régionale d'équipement scolaire.
67-57 - 10 - Dotation départementale d'équipement des collèges.
Education nationale, jeunesse et sports
66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités :
10 - équipements sportifs et socio-éducatifs d'intérêt national ; 30 - équipements sportifs et socio-éducatifs expérimentaux ;
40 - équipements sportifs et socio-éducatifs des bases de plein air
et de loisirs (contrat de plan).
Equipement, logement, transports et mer
65-23 - Architecture et urbanisme - Aménagement du cadre de vie urbain et interventions dans les sites, abords, paysages et secteurs sauvegardés :
14 - villes nouvelles ;
17 - aménagement de l'Aquitaine ;
40 - interventions spécifiques dans les sites, abords, paysages et secteurs sauvegardés ;
60 - plan urbain - Expérimentations ;
90 - action foncière et aménagements urbains : opérations exceptionnelles.
65-48 - Construction et amélioration de l'habitat :
50 - aide à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat ;
60 - financement des travaux lourds dans les opérations d'amélioration de l'habitat ;
70 - résorption de l'habitat insalubre.
66-30 - Architecture :
50 - architecture nouvelle - Création et innovation en architecture.
67-10 - Fonds social urbain :
10 - fonds social urbain.
63-20 - Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements :
32 - bases aériennes - Equipements d'intérêt régional.
63-30 -Ports maritimes et protection du littoral :
30 - protection et aménagement du littoral.
63-41 - Transports terrestres - Subventions d'investissement :
14 - aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs en région d'Ile-de-France ;
21 - aménagement d'infrastructure pour les transports collectifs urbains en province : tramways et métros ;
23 - aides à l'amélioration de la qualité et de la productivité des transports urbains ;
30 - études, recherche, développement et expérimentation de transports terrestres ;
40 - transports collectifs régionaux, départementaux et locaux ;
60 - aide au développement de la productivité des transports de marchandises.
63-42 - Routes, participations :
30 - opérations de voirie des collectivités territoriales intéressant la gestion du réseau routier national.
63-45 - Voies navigables et ports fluviaux en métropole - Subventions d'équipement :
10 - ports fluviaux - Ports et infrastructures fluviales de plaisance.
Tourisme
66-01 - Subventions aux équipements touristiques :
30 - contrats de plan Etat-région.
61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole :
40 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt national ;
50 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt régional et actions pilotes ;
60 - équipements d'analyse des sols ;
80 - aménagement foncier : actions hors programmes départementaux.
61-61 - Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer :
10 - stockage, conditionnement et mise en marché ;
30 - abattoirs publics ;
50 - développement technologique et technologies nouvelles ;
60 - équipement de mise en marché.
61-80 - Amélioration du cadre de vie et de l'espace rural :
61 - actions de développement et investissements coordonnés ;
62 - aménagements et équipements collectifs en montagne et en zones défavorisées.
61-92 - Forêts : acquisitions et travaux :
10 - conservatoire de la forêt méditerranéenne ;
50 - production forestière ;
80 - sauvegarde de l'espace forestier : acquisitions ;
90 - sauvegarde de l'espace forestier : travaux.
Culture, grands travaux et Bicentenaire.
66-10 - Patrimoine écrit et documentaire :
10 - archives de France ;
22 - lecture publique - Bibliothèques.
66-20 - Patrimoine monumental :
10 - archéologie ;
20 - édifices non protégés ;
43 - abords ;
70 - patrimoine ethnologique ;
90 - monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
66-30 - Patrimoine muséographique et arts plastiques :
21 - musées classés et contrôlés ;
22 - musées classés et contrôlés - Parties classées sur les monuments historiques ;
23 - musées de culture scientifique et technique ;
50 - arts plastiques.
66-40 - Spectacles :
10 - théâtres et spectacles ;
30 - musique ;
70 - environnement culturel ;
90 - grandes opérations culturelles dans les régions.
66-98 - Recherche :
20 - patrimoine monumental ;
31 - musées ;
70 - développement culturel.
Solidarité, santé et protection sociale
66-11 - Subventions d'équipement sanitaire :
10 - modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt national ;
20 - modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure ;
30 - établissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
40 - établissements de formation de personnels sanitaires ;
50 - psychiatrie extrahospitalière et lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme.
66-20 - Subventions d'équipement social :
30 - établissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
40 - établissements sociaux pour personnes âgées :
Création d'établissements médicalisés ;
Services de soins infirmiers à domicile ;
70 - aménagement social concerté (ne sont éligibles que les investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région et des contrats famille) ;
80 - mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
90 - transformation des hospices.
Commerce et artisanat
64-00 - Aides et primes à l'artisanat :
50 - aide à l'artisanat, notamment dans les zones sensibles ;
60 - interventions en faveur de l'installation d'activités artisanales en milieu urbain ;
80 - fonds d'aménagement des structures artisanales.
64-01 - Aide au commerce :
20 - aide au commerce dans les zones sensibles.
Environnement
67-20 - Protection de la nature et de l'environnement - Subventions d'équipement :
10 - qualité de la vie, qualité de l'environnement, actions dans le domaine du bruit ;
20 - grands barrages et autres travaux de protection contre les eaux ;
30 - gestion des eaux ;
40 - barrages et protection contre les eaux dans les départements et territoires d'outre-mer ;
50 - pollutions, nuisances, risques industriels, inspection des installations classées ;
60 - protection de la nature ;
94 - barrages et protection contre les eaux (opérations financées sur A.P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985) ; 96 - protection de la nature (opérations financées sur A.P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985).
Prévention des risques technologiques et naturels majeurs
67-01 - Prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
10 - recherche ;
20 - subventions aux collectivités locales.
Intérieur
41-56 - Dotation générale de décentralisation :
10 - concours particulier aux communes :
- construction et équipement des bibliothèques municipales.
67-50 Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours :
22 - reconstruction des ponts détruits par faits de guerre.
- Voirie locale ;
30 - recherche scientifique et technique.
67-56 - 10 - Dotation régionale d'équipement scolaire.
67-57 - 10 - Dotation départementale d'équipement des collèges.
Education nationale, jeunesse et sports
66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités :
10 - équipements sportifs et socio-éducatifs d'intérêt national ; 30 - équipements sportifs et socio-éducatifs expérimentaux ;
40 - équipements sportifs et socio-éducatifs des bases de plein air
et de loisirs (contrat de plan).
Equipement, logement, transports et mer
65-23 - Architecture et urbanisme - Aménagement du cadre de vie urbain et interventions dans les sites, abords, paysages et secteurs sauvegardés :
14 - villes nouvelles ;
17 - aménagement de l'Aquitaine ;
40 - interventions spécifiques dans les sites, abords, paysages et secteurs sauvegardés ;
60 - plan urbain - Expérimentations ;
90 - action foncière et aménagements urbains : opérations exceptionnelles.
65-48 - Construction et amélioration de l'habitat :
50 - aide à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat ;
60 - financement des travaux lourds dans les opérations d'amélioration de l'habitat ;
70 - résorption de l'habitat insalubre.
66-30 - Architecture :
50 - architecture nouvelle - Création et innovation en architecture.
67-10 - Fonds social urbain :
10 - fonds social urbain.
63-20 - Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements :
32 - bases aériennes - Equipements d'intérêt régional.
63-30 -Ports maritimes et protection du littoral :
30 - protection et aménagement du littoral.
63-41 - Transports terrestres - Subventions d'investissement :
14 - aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs en région d'Ile-de-France ;
21 - aménagement d'infrastructure pour les transports collectifs urbains en province : tramways et métros ;
23 - aides à l'amélioration de la qualité et de la productivité des transports urbains ;
30 - études, recherche, développement et expérimentation de transports terrestres ;
40 - transports collectifs régionaux, départementaux et locaux ;
60 - aide au développement de la productivité des transports de marchandises.
63-42 - Routes, participations :
30 - opérations de voirie des collectivités territoriales intéressant la gestion du réseau routier national.
63-45 - Voies navigables et ports fluviaux en métropole - Subventions d'équipement :
10 - ports fluviaux - Ports et infrastructures fluviales de plaisance.
Tourisme
66-01 - Subventions aux équipements touristiques :
30 - contrats de plan Etat-région.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 16 décembre 1999, un décret relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement a abrogé l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat, qui fixait la règle selon laquelle la décision attributive de subvention devait être antérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner. […] Le fait que ce décret ne peut être applicable à la dotation globale d'équipement des communes, régie par le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985, constitue un frein à l'initiative locale et porte préjudice au développement économique et à l'emploi. […]