Décret n°84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2014 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère. administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1983 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) ;
Le conseil des ministres entendu,
L'institut de recherche pour le développement est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :
a) De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier :
-par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ;
-par des recherches visant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;
-par des expertises scientifiques dans ses domaines de compétences ;
b) De participer à l'élaboration des orientations proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) De contribuer, sur toute question de science liée au développement, en cohérence avec la politique française d'aide au développement, ainsi qu'avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche qui sont traduites notamment par les orientations visées au b :
-à la coordination nationale de la recherche pour le développement ;
-à la définition de stratégies européennes et multilatérales en ce domaine ;
-à la structuration de l'offre partenariale de formation, de recherche et d'innovation à destination des pays en développement ;
d) D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ;
e) De contribuer à l'application et à la valorisation scientifique, sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ;
f) D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ;
g) De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ;
h) De participer à l'analyse de la conjoncture nationale, européenne et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ;
i) D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs.