Décret n°82-553 du 29 juin 1982
Article 1 du Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1982
Entrée en vigueur le 1 juillet 1982
L'article 286 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
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