Décret n°84-151 du 27 février 1984
Article 8 du Décret n°84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par : Décret n°91-66 du 17 janvier 1991 - art. 5 () JORF 19 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Les nominations dans un emploi de chef de service régional sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom. Les fonctionnaires occupant cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
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