Décret n°84-151 du 27 février 1984
Article 10 du Décret n°84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1984
Entrée en vigueur le 2 mars 1984
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est supérieur au traitement maximum afférent à l'emploi occupé.
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