Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 décembre 1983
Dernière modification :	15 décembre 1983
Codes visés :	Code des assurances, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 420-4, L. 420-6, R. 420-27, R. 420-28 et R. 420-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1628 quater, 305 AB de l'annexe II, et 340 quinquies de l'annexe III.

Article 1

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Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,40 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.