Décret n°84-383 du 21 mai 1984
Article 2 du Décret n°84-383 du 21 mai 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des instituteurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
La répartition des emplois entre les académies est effectuée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui consultent les conseils départementaux de l'enseignement primaire et les comités techniques départementaux, et avis du comité technique académique.