Décret n°85-178 du 6 février 1985 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 43 et R. 25 ;
Vu l'article 6 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 43 et R. 25 ;
Vu l'article 6 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement,
GEORGINA DUFOIX
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement,
GEORGINA DUFOIX
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE