Décret n°84-477 du 18 juin 1984
Article 5 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/1984
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Version20/04/1989
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Version21/07/1994
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Version20/06/2004
Entrée en vigueur le 21 juin 1984
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.
Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.
Ces réclamations doivent être adressées au maire, qui en donne récépissé [*formalités*], cent cinq jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour les élections.
Le maire transmet au conseil d'administration, quatre-vingt-quinze jours au moins avant cette date, les réclamations qu'il a reçues, accompagnées de ses observations. Il signale en même temps les autres erreurs ou omissions qu'il aura constatées.
Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.
Ces réclamations doivent être adressées au maire, qui en donne récépissé [*formalités*], cent cinq jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour les élections.
Le maire transmet au conseil d'administration, quatre-vingt-quinze jours au moins avant cette date, les réclamations qu'il a reçues, accompagnées de ses observations. Il signale en même temps les autres erreurs ou omissions qu'il aura constatées.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1984, 84-60.882 84-60.883 84-60.884, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Sur les trois premiers moyens reunis, pris de la violation des articles 12 et 13 du decret n° 84-477 du 18 juin 1984 : attendu que les consorts x… reprochent a la decision attaquee d'avoir rejete leur demande d'inscription sur les listes electorales de la caisse de mutualite sociale agricole de marseille, pour le deuxieme college, au motif qu'il leur appartenait de solliciter cette inscription dans les termes de l'article 5 du decret, alors d'une part, que le tribunal, saisi par requete du 25 aout 1984, […]
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