Article 7 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Les listes définitives sont établies en trois exemplaires dont l'un est conservé par le conseil d'administration, un autre adressé aux maires sous pli recommandé et le troisième envoyé au commissaire de la République. Pour les caisses de mutualité sociale agricole qui s'étendent sur plusieurs départements, le conseil d'administration adresse à chaque commissaire de la République les listes concernant les communes du département.