Article 16 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 16 du decret n° 84-477 du 18 juin 1984 : attendu qu'il est reproche au tribunal d'instance d'amiens d'avoir ordonne l'inscription de raphael x… sur les listes electorales du second college de la commune de saint leger les domart, en vu des elections aux assemblees generales et aux conseils d'administration des caisses de mutualite sociale agricole, alors que , le tribunal d'instance competent, est celui dans le ressort duquel est situee la commune de saint-leger-les-domart, que celle-ci, sise dans le canton de domart-en-ponthieu est incluse dans le ressort du tribunal d'instance de doullens, seul competent ;