Décret n°84-477 du 18 juin 1984
Article 57 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1984
L'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit dans sa commune sur la liste électorale établie en application de l'article 1017 du code rural.
Un mandataire ne peut disposer de plus de cinq procurations [*nombre maximum*]. Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été adressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Commentaires • 3
. - En sa qualité de représentant de l'Etat dans la commune, il appartient au maire d'assurer non seulement la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel mais aussi, comme le prévoit l'article L. 723-23 du code rural, le scrutin pour l'élection des délégués communaux et celui des délégués cantonaux formant l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. […] Ces conditions sont précisées par l'article 57 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 modifié : elles concernent essentiellement les personnes se trouvant dans les situations énumérées par l'article L. 71 du code électoral qui sont dans l'impossibilité de se rendre à l'urne. […] A cet effet, […]
Lire la suite…. - En sa qualité de représentant de l'Etat dans la commune, il appartient au maire d'assurer non seulement la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel mais aussi, comme le prévoit l'article L. 723-23 du code rural, le scrutin pour l'élection des délégués communaux et celui des délégués cantonaux formant l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. […] Ces conditions sont précisées par l'article 57 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 modifié : elles concernent essentiellement les personnes se trouvant dans les situations énumérées par l'article L. 71 du code électoral qui sont dans l'impossibilité de se rendre à l'urne. […] A cet effet, […]
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Ces règles posées par les articles 57 et 58 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 rendent le vote par correspondance difficile, ce qui explique que le taux de participation soit en baisse constante. […]
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