Décret n°84-477 du 18 juin 1984
Article 60 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/1984
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Version20/06/2004
Entrée en vigueur le 21 juin 1984
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
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Décisions • 2
Irrecevabilité
[…] Vu les articles 55 et 60 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 05-60.226, Inédit
Irrecevabilité
[…] Vu les articles 55 et 60 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article L. 723-24 du Code rural et les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; […]
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