Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

Rejet — 

[…] Mais attendu que tant l'article 20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de ce texte, ne mettant à la charge des caisses qu'une information de leurs ressortissants à titre de renseignement, sans en prévoir l'individualisation, la cour d'appel, qui retient que l'obligation d'adresser un relevé de compte personnel à l'âge de 59 ans, issue du décret n° 82-628 du 21 juillet 1982 n'était pas entrée en vigueur lors du 59 e anniversaire de l'intéressée en a exactement déduit qu'aucun manquement de la caisse à l'obligation d'information n'était caractérisé ;

Rejet — 

[…] avec effet au 1 er avril 1983, alors, d'une part, que l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et le décret d'application n° 82-628 du 21 juillet 1982, subordonnant l'octroi de la pension de vieillesse du régime général avant 65 ans à « la rupture définitive de tout lien professionnel avec les employeurs ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité », […]

Cassation — 

[…] que cette période de 24 ans, 8 mois et 11 jours ne saurait être considérée comme période assimilée à une période d'assurance au regard de l'article L.351-3 du Code de la sécurité sociale et que, d'ailleurs, en vertu de l'article 8 du décret n° 82-628 du 21 juillet 1982, les périodes comprenant les trimestres d'assurance ou d'activité pris en compte pour le calcul de la pension et, le cas échéant, les trimestres reconnus équivalents, […]