Décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 juillet 1982
Dernière modification : 3 mars 1988

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Décision1


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2017, 15BX01293, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – en vertu des articles 2 et 17 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, 1 er du décret n° 82-632 du 21 juillet 1982, 1 er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 1 er du décret du 8 avril 2011 et des dispositions de l'arrêté de délégation de signature du 1 er octobre 2011, le signataire des décisions en cause était compétent ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-2587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 3 et 15 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République, à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 3 et 14 ;

Vu le décret n° 81-673 du 29 juin 1981 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Article 1

Lorsque l'action d'une direction des services fiscaux ou d'une direction régionale des impôts, d'une direction régionale des douanes, d'une direction ou d'un service interrégional des douanes, d'un laboratoire régional du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances s'étend au-delà du département ou de la région, les pouvoirs dévolus au préfet par les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982, à l'exception de ses compétences consultatives en matière financière, économique et sociale, sont exercés par le préfet du département ou de la région où est situé le siège de ce service extérieur de l'Etat.

Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.