Décret n°89-392 du 14 juin 1989
Article 1 du Décret n°89-392 du 14 juin 1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1989
Entrée en vigueur le 17 juin 1989
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article R. 351-48 du code du travail en cas d'embauche d'un salarié par un bénéficiaire de cette aide.
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