Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 1990
Dernière modification : 1 septembre 1990

Commentaires3


1La profession de notaire : le point sur la formation et les conditions d’accès.
Village Justice · 29 août 2023

[…] Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins six ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle […]

 

2Notariat - Notaires - Formation Professionnelle. Decret No 89-399 Du 20 Juin 1989. Stagiaire En Universite. Statut
Mme Stirbois Marie-France · Questions parlementaires · 7 octobre 1991

Mme Marie-France Stirbois attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions et les effets du decret no 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le decret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif a la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'acces aux fonctions de notaire. […] Ce decret a eu pour effet de faciliter l'acces a la profession de notaire ; mais quelles sont les incidences de ce decret sur la formation pour la voie universitaire et notamment pour les etudiants qui sont titulaires du diplome superieur specialise en droit notarial (DESS) et, preparant le diplome superieur du notariat (DSN), […]

 

3Notariat - Notaires - Acces A La Profession
M. Dehoux Marcel · Questions parlementaires · 15 avril 1991

M Marcel Dehoux attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions et les effets du decret no 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le decret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif a la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'acces aux fonctions de notaire. […]

 

Décisions2


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2008, 310157

Annulation — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié notamment par le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2CJUE, n° C-47/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 14 septembre 2010

— 

[…] 59. L'article 3 du décret n° 73-609, du 5 juillet 1973, tel que modifié par le décret n° 89-399, du 20 juin 1989, subordonne l'accès à la profession de notaire en France à une condition de nationalité. Il est ainsi rédigé:

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;

Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 modifiée relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes