Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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