Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 décembre 1991
Dernière modification : 19 décembre 1991

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1Commentaire de la Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017, Société Horizon OI et autres [Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juin 2017

[…] et le décret du 16 décembre 1991 10 ont ainsi institué un code du travail propre à Mayotte. […] Francis Dassaud n° 32 du 29 janvier 1952, […] de l'emploi et de […] la formation professionnelle outre-mer. 6 Ibid. 7 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. 8 La loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 dota Mayotte d'un statut provisoire de collectivité territoriale sui generis. 9 Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. 10 Décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code […] celui du règlement, […]

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE