Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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