Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi créant une entreprise, modifiée ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail, ratifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :

Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

Vu le décret n° 84-216 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-9 du code du travail ;

Vu le décret n° 84-218 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-10 du code du travail ;

Vu le décret n° 84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,