Décret n°93-1228 du 5 novembre 1993 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 1993
Dernière modification : 1 septembre 1993

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Décisions11


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 janvier 2012, n° 0809322

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le décret n° 93-1228 du 5 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R 222-13 du code de justice administrative, la délégation du président du Tribunal en date du 2 octobre 2011 ;

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 janvier 2012, n° 0902412

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le décret n° 93-1228 du 5 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R 222-13 du code de justice administrative, la délégation du président du Tribunal en date du 2 octobre 2011 ;

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 janvier 2012, n° 0809711

Annulation — 

[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 novembre 2008, présenté par M me B X A ; M me B X A reprend les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'elle a droit à ce reclassement en application cette fois du décret n° 93-1228 du 5 novembre 1993 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 91-1086 du 18 octobre 1991, relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT