Décret n°82-697 du 4 août 1982
Article 4 du Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1982
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Version19/02/1988
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Version29/07/1998
Entrée en vigueur le 29 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-645 du 22 juillet 1998 - art. 1 () JORF 29 juillet 1998
Le Comité national des retraités et personnes âgées est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et de suppléants désignés comme suit :
1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
Un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
Un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre.
2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
La confédération nationale des retraités civils et militaires ;
La fédération générale des retraités civils et militaires ;
La fédération nationale des associations de retraités ;
La fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;
L'union nationale des offices de personnes âgées ;
L'union nationale des retraités et personnes âgées ;
L'union française des retraités ;
L'union confédérale des retraités C.G.T. ;
L'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
La fédération F.O. des retraités et préretraités ;
L'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;
L'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;
L'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
La section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
La confédération nationale des retraités des professions libérales ;
La Confédération nationale des retraités civils et militaires ;
La Fédération générale des retraités civils et militaires ;
La Fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;
La Fédération FO des retraités et préretraités,
sont remplacés respectivement par les noms :
La Confédération nationale des retraités ;
La Fédération générale des retraités de la fonction publique ;
La Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;
L'Union confédérale des retraités FO.
3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.
1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
Un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
Un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre.
2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
La confédération nationale des retraités civils et militaires ;
La fédération générale des retraités civils et militaires ;
La fédération nationale des associations de retraités ;
La fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;
L'union nationale des offices de personnes âgées ;
L'union nationale des retraités et personnes âgées ;
L'union française des retraités ;
L'union confédérale des retraités C.G.T. ;
L'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
La fédération F.O. des retraités et préretraités ;
L'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;
L'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;
L'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
La section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
La confédération nationale des retraités des professions libérales ;
La Confédération nationale des retraités civils et militaires ;
La Fédération générale des retraités civils et militaires ;
La Fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;
La Fédération FO des retraités et préretraités,
sont remplacés respectivement par les noms :
La Confédération nationale des retraités ;
La Fédération générale des retraités de la fonction publique ;
La Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;
L'Union confédérale des retraités FO.
3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.
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