Décret n°82-697 du 4 août 1982

Article 6 du Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1982

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D149-6 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D149-6 (M)

Entrée en vigueur le 7 août 1982

Le comité peut renvoyer à des commissions restreintes l'étude des questions soumises à son examen.
Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
Le droit de vote est personnel. Il ne peut être délégué.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).