Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 1982 |
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| Dernière modification : | 29 juillet 1998 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Vu le décret n° 82-603 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Il est créé auprès du ministre chargé des personnes âgées un comité national des retraités et personnes âgées. Ce comité, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.
Le comité peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur tout projet, programme ou étude intéressant les retraités et personnes âgées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique sociale ou médico-sociale concernant les retraités et les personnes âgées. Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année [*date*], un rapport sur l'application de la politique relative aux prestations de services et aux équipements sociaux et médico-sociaux intéressant les retraités et personnes âgées pendant l'année écoulée.
Le comité national se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Il existe une instance spécifique de représentation des retraités, le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) relayé par des comités départementaux et des conférences régionales (décret n° 82-697 du 4 août 1982). […]