Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 1982 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-RHin et de la Moselle, ensemble les lois et décrets qui les ont complétés ou modifiés ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 5, et le chapitre VIII du titre II de son livre III ;
Vu le code rural, et notamment le titre V de son livre VII ;
Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, et notamment les premier et troisième alinéas de son article 17 ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application, dans les départements susvisés,
du nouveau régime de sécurité sociale, et notamment son article 7, modifié par le décret du 24 janvier 1979 ;
Vu le décret n° 79-185 du 27 février 1979 fixant les modalités d'application aux assurés relevant de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux pensions de réversion en cas de divorce ;
Vu le décret n° 82-1035 du 6 décembre 1982 portant application de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 susvisée ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-RHin et de la Moselle, ensemble les lois et décrets qui les ont complétés ou modifiés ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 5, et le chapitre VIII du titre II de son livre III ;
Vu le code rural, et notamment le titre V de son livre VII ;
Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, et notamment les premier et troisième alinéas de son article 17 ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application, dans les départements susvisés,
du nouveau régime de sécurité sociale, et notamment son article 7, modifié par le décret du 24 janvier 1979 ;
Vu le décret n° 79-185 du 27 février 1979 fixant les modalités d'application aux assurés relevant de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux pensions de réversion en cas de divorce ;
Vu le décret n° 82-1035 du 6 décembre 1982 portant application de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 susvisée ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale sont majorées forfaitairement de 4 p. 100 à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date.
Cette majoration s'applique au montant de la pension calculée avant qu'elle n'ait été portée éventuellement au montant minimum des pensions de veuves ou de veufs prévu au premier alinéa de l'article L. 374 du code de la sécurité sociale.
Cette majoration s'applique au montant de la pension calculée avant qu'elle n'ait été portée éventuellement au montant minimum des pensions de veuves ou de veufs prévu au premier alinéa de l'article L. 374 du code de la sécurité sociale.
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.