Décret n°89-405 du 20 juin 1989
Article 1 du Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1989
Entrée en vigueur le 22 juin 1989
Sont transférées à la région Bretagne les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
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