Décret n°89-429 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel date du 3 mai 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Michel ROCARD.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Michel DELEBARRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Michel DURAFOUR.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Michel CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Michel DELEBARRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Michel DURAFOUR.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Michel CHARASSE