Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 modifiant le décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 juillet 1989
Dernière modification : 12 juillet 1989

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Versions du texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l’exercice des fonctions judiciaires militaires, modifiée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, notamment son article 1er ;

Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;
Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l’exercice des fonctions judiciaires militaires ;
Vu le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1964

Art 1

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1989.

Par le Président de la République :

FRANÇOIS MITTERRAND


Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD


Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT


Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY


Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE


Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE