Décret n°84-107 du 16 février 1984
Article 6 du Décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984Abrogé
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Version17/02/1984
Entrée en vigueur le 17 février 1984
Le coefficient multiplicateur applicable à la distance séparant le littoral des ports insulaires, visé au troisième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est fixé à 10.
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