Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 n° 84-1099 du 10 décembre 1984 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 décembre 1984 |
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Dernière modification : | 11 décembre 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 111 quinquies à 111 terdecies de son annexe III et l'article L. 6 du livre des procédures fiscales,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 111 quinquies à 111 terdecies de son annexe III et l'article L. 6 du livre des procédures fiscales,