Décret n°93-1250 du 19 novembre 1993 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
Vu l'avis en date du 10 septembre 1993 du comité technique paritaire central auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu au plus tard le 31 janvier 1994.