Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 4, alinéa 1er, et son article 19 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu les avis de la Commission de la privatisation en date du 2 décembre 1993 (1) et du 7 décembre 1993,
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Est autorisée la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu de 5 728 349 actions de la société centrale des Assurances générales de France représentant 8,62 p. 100 du capital, au prix de 657 F par action, à l'occasion d'un placement garanti par un syndicat bancaire.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.