Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1992 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
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Version09/12/1993
Entrée en vigueur le 9 décembre 1993
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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