Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Article 4 du Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts.
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1994
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Version01/09/2011
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Version24/09/2017
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Version29/10/2021
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 1
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
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