Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 6 du Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts.

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/1982

Version01/09/2011

Version24/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Modifié par : Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 4

Modifié par : Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 1

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :

ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur des finances publiques	ECHELONS DANS L'EMPLOI d'inspecteur spécialise
3e échelon	1er échelon
4e échelon	2e échelon
5e échelon	3e échelon
6e échelon	4e échelon
7e échelon	5e échelon

Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs spécialisés conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par :	Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 4
Modifié par :	Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).