Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

Plus commentés
1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 septembre 1982
Dernière modification : 24 septembre 1982

Commentaires • 12

M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 2 novembre 1998

En permettant aux collectivités territoriales d'accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments à des PME dans des zones énumérées à l'annexe II du décret n° 95-149 du 6 février 1995, ce décret, en améliorant l'équité territoriale, répond à une attente exprimée en matière de développement économique. […] Néanmoins, contrairement aux termes du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982, l'aide est plafonnée, et ceci à un niveau relativement modeste, 900 000 francs, qui induit que le coût total éligible de cette aide ne peut excéder 3,6 millions de francs, alors que ce dernier montant est fréquemment dépassé pour ce type d'opérations. […]

 
M. Yamgnane Kofi · Questions parlementaires · 1er décembre 1997

A cette occasion, le Conseil d'Etat a rappelé que, parmi les aides indirectes pouvant être consenties par les collectivités territoriales aux entreprises, seuls les rabais sur les conditions de vente ou de location des bâtiments étaient réglementés par le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

 
M. Yamgnane Kofi · Questions parlementaires · 1er décembre 1997

A cette occasion, le Conseil d'Etat a rappelé que, parmi les aides indirectes pouvant être consenties par les collectivités territoriales aux entreprises, seuls les rabais sur les conditions de vente ou de location des bâtiments étaient réglementés par le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

 
Afficher tout (12)

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 septembre 2008, n° 070224

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance en date du 26 mars 2008 fixant la clôture d'instruction au 21 avril 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions ; Vu le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

 
2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 168818, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 
3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 5 février 2009, 291627

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances.

Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 ratifiant le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;

Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 6 avril 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48