Article 2 du Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.Abrogé

[…] comme une subvention accordée par le syndicat pour le financement de l'acquisition à raison des finalités d'intérêt général de l'opération et non comme une réduction du prix de vente consentie par le vendeur ; que, dès lors, malgré la dénomination de rabais figurant tant dans l'acte de vente que dans les dispositions alors applicables de l'article 2 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982, en vertu desquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient accorder des rabais sur le prix de vente des immeubles cédés ou loués aux entreprises, le tribunal administratif, qui s'est fondé, […]

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, applicables, elles aussi, en vertu de l'article 16 de la même loi, […] Les autres aides indirectes sont libres …" ; que les articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ont précisé les limites des rabais que les collectivités territoriales, leurs groupements et les régions peuvent accorder, le cas échéant par l'intermédiaire d'un « organisme relais », aux entreprises qui acquièrent ou prennent en location, […]