Décret n°82-809 du 22 septembre 1982
Article 3 du Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1982
Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 avril 1998, 151752, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, applicables, elles aussi, en vertu de l'article 16 de la même loi, […] Les autres aides indirectes sont libres …" ; que les articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ont précisé les limites des rabais que les collectivités territoriales, leurs groupements et les régions peuvent accorder, le cas échéant par l'intermédiaire d'un « organisme relais », aux entreprises qui acquièrent ou prennent en location, […]
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