Décret n°82-809 du 22 septembre 1982
Article 5 du Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1982
Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des régions déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
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