Décret n°89-362 du 2 juin 1989
Article 2 du Décret n°89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1989
Entrée en vigueur le 8 juin 1989
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.