Décret n°89-362 du 2 juin 1989
Article 1 du Décret n°89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987 (1)
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Version08/06/1989
Entrée en vigueur le 8 juin 1989
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
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