Décret n°89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 juin 1989
Dernière modification :	8 juin 1989
Code visé :	Code de la mutualité

Commentaires • 3

1. Produits Dangereux - Pétards - Vente Et Usage

M. Fousseret Jean-Louis · Questions parlementaires · 22 septembre 1997

Les pétards appartiennent à la famille des artifices et divertissements et ils sont réglementés par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 qui prévoit des limitations quant à la distribution et à l'utilisation de ces produits. […]

2. Libre Commerce Des Pétards

M. Michel Dreyfus-Schmidt, du group SOC, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 19 septembre 1996

Ceux-ci sont réglementés par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 qui a apporté certaines limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits.. […]

3. Interdiction De Commercialisation De Pétards Et Artifices Sonores

M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 19 septembre 1996

Ceux-ci sont réglementés par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 qui a apporté certaines limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits. […]

Décisions • 6

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01248, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu décret du 16 juin 1989 ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01250, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01249, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la mutualité ;

Vu le décret n° 55-1070 du 5 août 1955 modifié portant codification des textes législatifs concernant la mutualité (ancien code de la mutualité) ;

Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.