Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 juillet 1989 |
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Dernière modification : | 13 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T., modifié notamment par le décret n° 88-1121 du 14 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence. Il comprend :
-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le directeur général de l'industrie ;
-le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ;
-le directeur général de la recherche et de la technologie ;
-le directeur du budget ;
-le chef d'état-major des armées ;
-le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales ;
-le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le directeur de la météorologie nationale.
a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.
b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;
c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;
d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.
Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national d'études spatiales.