Décret n°89-508 du 19 juillet 1989
Article 2 du Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1989
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Version21/03/1993
Entrée en vigueur le 21 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-408 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 21 mars 1993
Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions :
a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.
b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;
c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;
d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.
a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.
b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;
c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;
d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.
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