Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 22 mars 1987 relative au projet de classement en réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin), le rapport du commissaire-enquêteur, l'avis du préfet du département du Bas-Rhin, celui du conseil municipal de la commune d'Offendorf, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 mars 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la forêt d'Offendorf.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Offendorf
Section C : parcelles n°s 751 pour partie, 752 pour partie, 753 pour partie, 754 à 761 et 763 à 765,
ainsi que les anciens bras d'eau du Rossmoerder non cadastrés, soit une superficie totale de 59 hectares 90 ares.
Les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
Commune d'Offendorf
Section C : parcelles n°s 751 pour partie, 752 pour partie, 753 pour partie, 754 à 761 et 763 à 765,
ainsi que les anciens bras d'eau du Rossmoerder non cadastrés, soit une superficie totale de 59 hectares 90 ares.
Les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Offendorf, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Offendorf, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.