Décret n°89-540 du 3 août 1989
Article 1 du Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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