Décret n°81-704 du 16 juillet 1981
Article 2 du Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1981
Entrée en vigueur le 17 juillet 1981
Le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est placé sous l'autorité du ministre de la consommation. Le ministre de l'agriculture en dispose en tant que de besoin.
La sous-direction "Distribution-services-consommation" est placée sous l'autorité du ministre de la consommation, à l'exclusion du bureau chargé des prestations de services et des problèmes généraux du commerce. Le ministre de l'économie et des finances dispose de cette sous-direction en tant que de besoin.
La sous-direction "Distribution-services-consommation" est placée sous l'autorité du ministre de la consommation, à l'exclusion du bureau chargé des prestations de services et des problèmes généraux du commerce. Le ministre de l'économie et des finances dispose de cette sous-direction en tant que de besoin.
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