Article 5 du Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale.Abrogé

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Version28/03/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Code de l'éducation - art. D713-7 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 1985

Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.
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Entrée en vigueur le 28 mars 1985
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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