Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1993
Entrée en vigueur le 28 décembre 1993
Le suivi à des fins statistiques des flux de circulation des vins est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
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